Conditions générales

STAS: 1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres et commandes, à tous les contrats d'achat et de vente, et à toutes les livraisons de, avec et par la S.A. STAS. Elles font partie intégrante de chaque convention conclue avec le client. Les conditions générales du client sont explicitement exclues, même si elles sont communiquées après les présentes conditions. Le client qui nous passe commande accepte inconditionnellement les présentes conditions générales.

2. Les commandes passées par l’intermédiaire de nos représentants ne nous engagent qu’après leur confirmation. Le contenu de cette confirmation constitue le contrat définitif. Nos prix et offres sont sans engagement et sans aucune obligation de notre part. Nos offres de prix, nos prix et/ou toute autre notification mentionnés dans les listes de prix, les catalogues, les correspondances et tout autre document sont établis en toute bonne foi, mais seulement à titre indicatif. Toutes les taxes et tous les frais légaux sont à charge du client.

3. Les marchandises sont livrées et acceptées avant de quitter nos entrepôts. Elles sont transportées sous la responsabilité et aux risques du client, même si elles sont expédiées franco. Sauf convention contraire par écrit, les frais de transport, d’expédition, de chargement et de déchargement sont à charge du client.

4. Les délais de livraison ne sont mentionnés qu’à titre indicatif et sans aucun engagement pour la S.A. STAS, sauf si les parties ont convenu préalablement et explicitement par écrit que le respect de ces délais leur est contraignant. Les délais de livraison ne commencent à courir qu’à la réception d’une commande dûment et entièrement acceptée. Ils sont automatiquement prorogés dans le cas où nous recevions tardivement des documents ou informations nécessaires à la bonne exécution de la commande, même si ce retard n’est pas imputable au client. Les cas de force majeure et les retards imputables en tout ou en partie au client, à un tiers, ou à nos sous-traitants, fournisseurs, transporteurs ou expéditeurs, donnent à notre société le droit de résilier tout ou partie du contrat ou d’en suspendre l’exécution, sans que le client ait le droit de réclamer des dommages-intérêts. Le non-respect d’un délai de livraison mentionné ne peut en aucun cas être invoqué pour résilier le contrat. Les travaux supplémentaires commandés durant la construction du matériel seront facturés une fois terminée la construction de ce matériel. Le client reconnait être entièrement informé de toutes les caractéristiques techniques et fonctionnelles des marchandises achetées. Si le client n’a pas pris en charge les marchandises dans les 48 heures après notification de leur disponibilité, les frais supplémentaires de stockage, etc., seront à sa charge. Si les biens n’ont pas été enlevés dans les 14 jours après la notification de disponibilité, la S.A. STAS se réserve le droit de résilier le contrat. Le stockage des marchandises en attendant leur enlèvement par le client se fait aux risques du client.

5. En prenant en charge les marchandises, le client en accepte tous les vices apparents. Le client devra signaler sur le bon de livraison ses éventuelles réclamations pour vices apparents. Après signature du bon de livraison par le client, plus aucune réclamation pour vices apparents ne sera acceptée. Si le client refuse de signer le bon de livraison, la marchandise sera réputée avoir été acceptée, sauf contestation motivée adressée par écrit par le client dans les 24 heures à compter de la livraison. En cas de non-conformité, la S.A. STAS décidera soit de remplacer la marchandise défectueuse soit de la réparer, et ce, sans que l’acheteur ait droit à un quelconque dédommagement. Toute réclamation pour vices cachés doit être immédiatement signalée par écrit à la S.A. STAS, et accompagnée d’une description détaillée des vices. Toute action judiciaire intentée pour vices cachés échoit si elle n’est pas engagée dans un délai de deux mois après la découverte du vice. La garantie inclut la réparation ou le remplacement des pièces défectueuses, à la discrétion de la S.A. STAS. Tous les frais de transport, les heures de main-d’œuvre, etc., sont à la charge du client. Aucune réclamation, même fondée, ne donne au client le droit de postposer l’exécution de quelque contrat que ce soit conclu avec la S.A. STAS.

6. Par dérogation à toute autre disposition limitant notre responsabilité, celle-ci est limitée à la valeur des marchandises défectueuses ou des pièces détachées. La S.A. STAS ne peut en aucun cas être tenue responsable de dommages indirects, tels que la privation d'usage ou les dommages à des personnes ou à des choses, ou de tout autre dommage indirect. Sans préjudice des dispositions précédentes, la responsabilité de la S.A. STAS est dans tous les cas limitée à 3 % du prix contractuel en cas de non-respect d’un délai de livraison obligatoire, et à 10 % en cas de résiliation de l’accord aux tords de la S.A. STAS. Notre responsabilité et nos garanties (légales et conventionnelles) s'éteignent dès que les marchandises, ou leurs pièces, sont modifiées ou transformées sans notre intervention ou notre accord, ou sont revendues. Les marchandises ne peuvent pas nous être retournées sans notre accord écrit préalable. Notre accord de reprendre des marchandises ne constitue en aucun une reconnaissance de notre responsabilité. Si le client nous impose des contraintes quant à la construction des marchandises, il en assumera la responsabilité, et la S.A. STAS ne devra fournir aucune garantie ni exécuter aucun contrôle eu égard à la construction.

7.1 . Les parties ne sont pas responsables de leurs manquements aux obligations qui leur incombent en vertu du présent contrat, si ces manquements résultent de cas de force majeure, tels que l’accident, le conflit de travail, la perturbation, la grève ou la pénurie de main-d'œuvre, le lock-out, l’embargo, la pénurie de matériaux, de carburant ou d'électricité, l’incendie, l’inondation, le tremblement de terre ou tout autre cas de force majeure, la guerre ou les troubles civils, l’acte de terrorisme, l’omission de l'Acheteur, les retards de transport ou le manque d'installations de transport, les priorités requises ou demandées par le gouvernement, ou accordées au gouvernement, les restrictions imposées par la loi ou toute règle ou réglementation y relative, ou toute autre cause, similaire ou non à celles énumérées, et qui échappe au contrôle raisonnable du Vendeur, pour autant que ces cas de force majeure affectent directement l'exécution du présent contrat. Dans ce cas, le délai d'exécution des obligations contractuelles est prolongé d'une durée égale à la durée du cas de force majeure.

7.2 . La partie qui ne peut pas exécuter ses obligations en vertu du contrat doit immédiatement informer l'autre partie, par écrit, du cas de force majeure, et ce, dans un délai de dix jours à compter de leur date de début. L'absence de notification en bonne et due forme du cas de force majeure prive la partie concernée du droit de l’invoquer pour sa défense. Les certificats délivrés par les chambres de commerce respectives constituent une preuve suffisante de la survenue et de la durée de ces cas de force majeure. 8

8.1 Si ces cas de force majeure durent plus de trois (3) mois, les parties sont autorisées à annuler tout ou partie du contrat et, dans ce cas, aucune des parties n’est habilitée à réclamer des dommages-intérêts à l’autre partie. Le cas échéant, la S.A. STAS s'engage à rembourser immédiatement au client tous les paiements effectués par ce dernier dans le cadre du présent contrat.

8.2 Si, pour des raisons de force majeure, la S.A. STAS ne retarde l'exécution que d'une petite partie du contrat, le client est en droit de résilier cette partie du contrat même avant l'expiration du délai stipulé.

8. Toutes nos factures sont payables au comptant à Waregem, sans réduction ni compensation, trois jours après que la S.A. STAS a informé le client que les marchandises commandées sont prêtes pour l’enlèvement, ou, à défaut d’une telle communication écrite, à la livraison. Seules les réductions convenues par écrit sont valables. En cas de paiement tardif, un intérêt de retard de 12 % par an sera légalement dû, sans qu’un avis de défaut soit exigé. En outre, en cas de paiement tardif d’une facture, à compter du 10e jour après l’avis de défaut, le montant dû sera majoré de 10 %, le minimum étant fixé à deux cent cinquante (250) EUR et le maximum à trois mille (3 000) EUR. En cas de non-paiement d’une facture à l’échéance, tous les autres montants éventuellement dus deviendront exigibles immédiatement, indépendamment des conditions de paiement accordées précédemment. En cas de non-paiement, ou de paiement partiel d’une facture, la S.A. STAS aura le droit de retenir toute marchandise se trouvant encore dans ses entrepôts, et ce, afin de garantir le paiement du client. Si nous acceptons un paiement par traites, les frais de perception et l’escompte seront à la charge du client. Si nous acceptons un paiement échelonné, si nécessaire par des traites à tirer aux différentes échéances, en cas de non-paiement de quelque traite que ce soit à la date d’échéance, la totalité du solde deviendra exigible immédiatement, sans qu’un avertissement soit nécessaire. Sous peine de déchéance de son droit, le client doit introduire par lettre motivée et recommandée toute plainte concernant une facture dans les huit (8) jours qui suivent la date de facturation.

9. Toute rupture ou résiliation d’une commande, ou toute annulation d’un contrat par le client ou à ses torts nous donne le droit de réclamer une indemnité dont le minimum est fixé à 20 % du prix contractuel total, sans préjudice du droit de la S.A. STAS d’être pleinement indemnisée de tout dommage découlant de cette situation. Le cas échéant, la S.A. STAS a également le droit de suspendre toutes les livraisons suivantes au client ou de résilier tous les contrats conclus avec ce dernier, sans intervention judiciaire, sans avis de défaut, sans dédommagement au client, sans préjudice de la possibilité pour la S.A. STAS de réclamer une indemnité des dommages subis, le minimum étant forfaitairement fixé à 20 % du prix contractuel. La S.A. STAS a le droit de résilier avec effet immédiat les contrats qu’elle a conclus avec le client, et ce, sans qu’une intervention judiciaire ou qu’un avis de défaut ne soient nécessaires, dans le cas où : (1) le client refuserait de répondre à la demande de la S.A. STAS conformément à l’article 11 des présentes conditions générales ; (2) la situation financière du client changerait durant l’exécution du contrat, laissant craindre son insolvabilité ou une perte de garantie sur les créances ; ou (3) le client ferait faillite. Si la S.A. STAS, conformément au présent article des conditions générales, opte pour la résiliation du contrat, elle a le droit de récupérer la marchandise vendue. Le cas échéant, le prix contractuel total sera dû, de même que les intérêts, les frais et le montant des dommages-intérêts fixé dans la clause pénale, après déduction d’un montant égal à la valeur réelle des marchandises retournées.

10. Les marchandises demeurent la propriété de la S.A. STAS jusqu’à leur paiement complet. Le client s’engage à ne pas vendre les marchandises et à ne pas les transférer à un tiers tant qu’elles restent notre propriété. En cas de non-respect de cette interdiction, le client sera redevable d’une indemnité de dédommagement fixée à 50 % du prix de vente. Toutefois, si la marchandise a été vendue, le droit au montant résultant de la vente remplacera les marchandises livrées. Le client reconnait que cette clause de réserve de propriété lui a été communiquée et qu’il l’a acceptée avant la livraison de la marchandise. Cette réserve de propriété n’empêche pas que tous les risques de perte et/ou tous les dommages aux marchandises et/ou à des tiers relèvent de la seule responsabilité du client. Les éventuels acomptes payés restent acquis par la S.A. STAS au titre de dédommagement des éventuelles pertes résultant de la revente. Le nantissement de marchandises impayées ou de marchandises possédées par la S.A. STAS n’est possible qu’après autorisation expresse de la S.A. STAS. En cas de saisie de telles marchandises, le client en informera la S.A. STAS dans les plus brefs délais.

11. la S.A. STAS se réserve le droit d’exiger du client des garanties suffisantes concernant le paiement ou les acomptes avant ou pendant l’exécution du contrat. La S.A. STAS a le droit de suspendre les livraisons restantes dans le cas où le client ne répondrait pas à la demande de la S.A. STAS ou qu’il ne respecterait pas les délais de paiement convenus, même si une date de livraison obligatoire a explicitement été convenue. Dans les cas mentionnés, la S.A. STAS a le droit de réclamer un dédommagement pour le retard de livraison ou la non-exécution du contrat. Dans le cas d’un paiement tardif ou si la demande de la S.A. STAS n'a pas été satisfaite dans un délai d’un mois, la S.A. STAS pourra résilier le contrat de plein droit et avec effet immédiat, sans que le client ait le droit de réclamer un dédommagement. Le cas échéant, le client devra payer à la S.A. STAS un dédommagement dont le minimum est fixé à 20 % du prix de livraison total, sauf preuve de dommages plus importants.

12. la S.A. STAS et le client déclarent explicitement que toutes les créances qu’ils détiennent l’un envers l’autre, quelle que ce soit leur nature, présentes ou futures, seront automatiquement compensées entre eux par des dettes, quelle que soit leur nature, également présentes et futures, dont ils restent redevables l’un envers l’autre, et ce, au moment de la naissance des créances et dettes respectives, indépendamment de leur exigibilité. En cas de faillite ou de dissolution du client, ou dans le cas où le client demanderait l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité conformément à la loi du 31.01.2009, la S.A. STAS est habilitée à compenser toute créance, payable ou non payable, présente ou future, de quelque nature que ce soit, qu’elle détiendrait sur le client au moment de la déclaration de faillite, de la dissolution ou de la demande par le client d’une des procédures de la loi du 31.01.2009, par toute dette qu’elle aurait au même moment vis-à-vis du client, avant tout versement aux créanciers du client failli ou dissout, ou invoquant la loi du 31.01.2009.

13. Tous les contrats conclus avec la S.A. STAS sont régis par le droit belge. En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Courtrai sont compétents. L’offre d’une traite n'a pas d’influence sur la compétence des tribunaux.

Alutrailer: 1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres et commandes, à tous les contrats d'achat et de vente, et à toutes les livraisons de, avec et par la ALUTRAILER SA. Elles font partie intégrante de chaque convention conclue avec le client. Les conditions générales du client sont explicitement exclues, même si elles sont communiquées après les présentes conditions. Le client qui nous passe commande accepte inconditionnellement les présentes conditions générales.

2. Les commandes passées par l’intermédiaire de nos représentants ne nous engagent qu’après leur confirmation. Le contenu de cette confirmation constitue le contrat définitif. Nos prix et offres sont sans engagement et sans aucune obligation de notre part. Nos offres de prix, nos prix et/ou toute autre notification mentionnés dans les listes de prix, les catalogues, les correspondances et tout autre document sont établis en toute bonne foi, mais seulement à titre indicatif. Toutes les taxes et tous les frais légaux sont à charge du client.

3. Les marchandises sont livrées et acceptées avant de quitter nos entrepôts. Elles sont transportées sous la responsabilité et aux risques du client, même si elles sont expédiées franco. Sauf convention contraire par écrit, les frais de transport, d’expédition, de chargement et de déchargement sont à charge du client.

4. Les délais de livraison ne sont mentionnés qu’à titre indicatif et sans aucun engagement pour la ALUTRAILER SA, sauf si les parties ont convenu préalablement et explicitement par écrit que le respect de ces délais leur est contraignant. Les délais de livraison ne commencent à courir qu’à la réception d’une commande dûment et entièrement acceptée. Ils sont automatiquement prorogés dans le cas où nous recevions tardivement des documents ou informations nécessaires à la bonne exécution de la commande, même si ce retard n’est pas imputable au client. Les cas de force majeure et les retards imputables en tout ou en partie au client, à un tiers, ou à nos sous-traitants, fournisseurs, transporteurs ou expéditeurs, donnent à notre société le droit de résilier tout ou partie du contrat ou d’en suspendre l’exécution, sans que le client ait le droit de réclamer des dommages-intérêts. Le non-respect d’un délai de livraison mentionné ne peut en aucun cas être invoqué pour résilier le contrat. Les travaux supplémentaires commandés durant la construction du matériel seront facturés une fois terminée la construction de ce matériel. Le client reconnait être entièrement informé de toutes les caractéristiques techniques et fonctionnelles des marchandises achetées. Si le client n’a pas pris en charge les marchandises dans les 48 heures après notification de leur disponibilité, les frais supplémentaires de stockage, etc., seront à sa charge. Si les biens n’ont pas été enlevés dans les 14 jours après la notification de disponibilité, la ALUTRAILER SA se réserve le droit de résilier le contrat. Le stockage des marchandises en attendant leur enlèvement par le client se fait aux risques du client.

5. En prenant en charge les marchandises, le client en accepte tous les vices apparents. Le client devra signaler sur le bon de livraison ses éventuelles réclamations pour vices apparents. Après signature du bon de livraison par le client, plus aucune réclamation pour vices apparents ne sera acceptée. Si le client refuse de signer le bon de livraison, la marchandise sera réputée avoir été acceptée, sauf contestation motivée adressée par écrit par le client dans les 24 heures à compter de la livraison. En cas de non-conformité, la ALUTRAILER SA décidera soit de remplacer la marchandise défectueuse soit de la réparer, et ce, sans que l’acheteur ait droit à un quelconque dédommagement. Toute réclamation pour vices cachés doit être immédiatement signalée par écrit à la ALUTRAILER SA, et accompagnée d’une description détaillée des vices. Toute action judiciaire intentée pour vices cachés échoit si elle n’est pas engagée dans un délai de deux mois après la découverte du vice. La garantie inclut la réparation ou le remplacement des pièces défectueuses, à la discrétion de la ALUTRAILER SA. Tous les frais de transport, les heures de main-d’œuvre, etc., sont à la charge du client. Aucune réclamation, même fondée, ne donne au client le droit de postposer l’exécution de quelque contrat que ce soit conclu avec la ALUTRAILER SA.

6. Par dérogation à toute autre disposition limitant notre responsabilité, celle-ci est limitée à la valeur des marchandises défectueuses ou des pièces détachées. La ALUTRAILER SA ne peut en aucun cas être tenue responsable de dommages indirects, tels que la privation d'usage ou les dommages à des personnes ou à des choses, ou de tout autre dommage indirect. Sans préjudice des dispositions précédentes, la responsabilité de la ALUTRAILER SA est dans tous les cas limitée à 3 % du prix contractuel en cas de non-respect d’un délai de livraison obligatoire, et à 10 % en cas de résiliation de l’accord aux tords de la ALUTRAILER SA. Notre responsabilité et nos garanties (légales et conventionnelles) s'éteignent dès que les marchandises, ou leurs pièces, sont modifiées ou transformées sans notre intervention ou notre accord, ou sont revendues. Les marchandises ne peuvent pas nous être retournées sans notre accord écrit préalable. Notre accord de reprendre des marchandises ne constitue en aucun une reconnaissance de notre responsabilité. Si le client nous impose des contraintes quant à la construction des marchandises, il en assumera la responsabilité, et la ALUTRAILER SA ne devra fournir aucune garantie ni exécuter aucun contrôle eu égard à la construction.

7.1 . Les parties ne sont pas responsables de leurs manquements aux obligations qui leur incombent en vertu du présent contrat, si ces manquements résultent de cas de force majeure, tels que l’accident, le conflit de travail, la perturbation, la grève ou la pénurie de main-d'œuvre, le lock-out, l’embargo, la pénurie de matériaux, de carburant ou d'électricité, l’incendie, l’inondation, le tremblement de terre ou tout autre cas de force majeure, la guerre ou les troubles civils, l’acte de terrorisme, l’omission de l'Acheteur, les retards de transport ou le manque d'installations de transport, les priorités requises ou demandées par le gouvernement, ou accordées au gouvernement, les restrictions imposées par la loi ou toute règle ou réglementation y relative, ou toute autre cause, similaire ou non à celles énumérées, et qui échappe au contrôle raisonnable du Vendeur, pour autant que ces cas de force majeure affectent directement l'exécution du présent contrat. Dans ce cas, le délai d'exécution des obligations contractuelles est prolongé d'une durée égale à la durée du cas de force majeure.

7.2 . La partie qui ne peut pas exécuter ses obligations en vertu du contrat doit immédiatement informer l'autre partie, par écrit, du cas de force majeure, et ce, dans un délai de dix jours à compter de leur date de début. L'absence de notification en bonne et due forme du cas de force majeure prive la partie concernée du droit de l’invoquer pour sa défense. Les certificats délivrés par les chambres de commerce respectives constituent une preuve suffisante de la survenue et de la durée de ces cas de force majeure.

7.3 Si ces cas de force majeure durent plus de trois (3) mois, les parties sont autorisées à annuler tout ou partie du contrat et, dans ce cas, aucune des parties n’est habilitée à réclamer des dommages-intérêts à l’autre partie. Le cas échéant, la ALUTRAILER SA s'engage à rembourser immédiatement au client tous les paiements effectués par ce dernier dans le cadre du présent contrat.

7.4 Si, pour des raisons de force majeure, la ALUTRAILER SA ne retarde l'exécution que d'une petite partie du contrat, le client est en droit de résilier cette partie du contrat même avant l'expiration du délai stipulé.

8. Toutes nos factures sont payables au comptant à Waregem, sans réduction ni compensation, trois jours après que la ALUTRAILER SA a informé le client que les marchandises commandées sont prêtes pour l’enlèvement, ou, à défaut d’une telle communication écrite, à la livraison. Seules les réductions convenues par écrit sont valables. En cas de paiement tardif, un intérêt de retard de 12 % par an sera légalement dû, sans qu’un avis de défaut soit exigé. En outre, en cas de paiement tardif d’une facture, à compter du 10e jour après l’avis de défaut, le montant dû sera majoré de 10 %, le minimum étant fixé à deux cent cinquante (250) EUR et le maximum à trois mille (3 000) EUR. En cas de non-paiement d’une facture à l’échéance, tous les autres montants éventuellement dus deviendront exigibles immédiatement, indépendamment des conditions de paiement accordées précédemment. En cas de non-paiement, ou de paiement partiel d’une facture, la ALUTRAILER SA aura le droit de retenir toute marchandise se trouvant encore dans ses entrepôts, et ce, afin de garantir le paiement du client. Si nous acceptons un paiement par traites, les frais de perception et l’escompte seront à la charge du client. Si nous acceptons un paiement échelonné, si nécessaire par des traites à tirer aux différentes échéances, en cas de non-paiement de quelque traite que ce soit à la date d’échéance, la totalité du solde deviendra exigible immédiatement, sans qu’un avertissement soit nécessaire. Sous peine de déchéance de son droit, le client doit introduire par lettre motivée et recommandée toute plainte concernant une facture dans les huit (8) jours qui suivent la date de facturation.

9. Toute rupture ou résiliation d’une commande, ou toute annulation d’un contrat par le client ou à ses torts nous donne le droit de réclamer une indemnité dont le minimum est fixé à 20 % du prix contractuel total, sans préjudice du droit de la ALUTRAILER SA d’être pleinement indemnisée de tout dommage découlant de cette situation. Le cas échéant, la ALUTRAILER SA a également le droit de suspendre toutes les livraisons suivantes au client ou de résilier tous les contrats conclus avec ce dernier, sans intervention judiciaire, sans avis de défaut, sans dédommagement au client, sans préjudice de la possibilité pour la ALUTRAILER SA de réclamer une indemnité des dommages subis, le minimum étant forfaitairement fixé à 20 % du prix contractuel. La ALUTRAILER SA a le droit de résilier avec effet immédiat les contrats qu’elle a conclus avec le client, et ce, sans qu’une intervention judiciaire ou qu’un avis de défaut ne soient nécessaires, dans le cas où : (1) le client refuserait de répondre à la demande de la ALUTRAILER SA conformément à l’article 11 des présentes conditions générales ; (2) la situation financière du client changerait durant l’exécution du contrat, laissant craindre son insolvabilité ou une perte de garantie sur les créances ; ou (3) le client ferait faillite. Si la ALUTRAILER SA, conformément au présent article des conditions générales, opte pour la résiliation du contrat, elle a le droit de récupérer la marchandise vendue. Le cas échéant, le prix contractuel total sera dû, de même que les intérêts, les frais et le montant des dommages-intérêts fixé dans la clause pénale, après déduction d’un montant égal à la valeur réelle des marchandises retournées.

10. Les marchandises demeurent la propriété de la ALUTRAILER SA jusqu’à leur paiement complet. Le client s’engage à ne pas vendre les marchandises et à ne pas les transférer à un tiers tant qu’elles restent notre propriété. En cas de non-respect de cette interdiction, le client sera redevable d’une indemnité de dédommagement fixée à 50 % du prix de vente. Toutefois, si la marchandise a été vendue, le droit au montant résultant de la vente remplacera les marchandises livrées. Le client reconnait que cette clause de réserve de propriété lui a été communiquée et qu’il l’a acceptée avant la livraison de la marchandise. Cette réserve de propriété n’empêche pas que tous les risques de perte et/ou tous les dommages aux marchandises et/ou à des tiers relèvent de la seule responsabilité du client. Les éventuels acomptes payés restent acquis par la ALUTRAILER SA au titre de dédommagement des éventuelles pertes résultant de la revente. Le nantissement de marchandises impayées ou de marchandises possédées par la ALUTRAILER SA n’est possible qu’après autorisation expresse de la ALUTRAILER SA. En cas de saisie de telles marchandises, le client en informera la ALUTRAILER SA dans les plus brefs délais.

11. la ALUTRAILER SA se réserve le droit d’exiger du client des garanties suffisantes concernant le paiement ou les acomptes avant ou pendant l’exécution du contrat. La ALUTRAILER SA a le droit de suspendre les livraisons restantes dans le cas où le client ne répondrait pas à la demande de la ALUTRAILER SA ou qu’il ne respecterait pas les délais de paiement convenus, même si une date de livraison obligatoire a explicitement été convenue. Dans les cas mentionnés, la ALUTRAILER SA a le droit de réclamer un dédommagement pour le retard de livraison ou la non-exécution du contrat. Dans le cas d’un paiement tardif ou si la demande de la ALUTRAILER SA n'a pas été satisfaite dans un délai d’un mois, la ALUTRAILER SA pourra résilier le contrat de plein droit et avec effet immédiat, sans que le client ait le droit de réclamer un dédommagement. Le cas échéant, le client devra payer à la ALUTRAILER SA un dédommagement dont le minimum est fixé à 20 % du prix de livraison total, sauf preuve de dommages plus importants.

12. la ALUTRAILER SA et le client déclarent explicitement que toutes les créances qu’ils détiennent l’un envers l’autre, quelle que ce soit leur nature, présentes ou futures, seront automatiquement compensées entre eux par des dettes, quelle que soit leur nature, également présentes et futures, dont ils restent redevables l’un envers l’autre, et ce, au moment de la naissance des créances et dettes respectives, indépendamment de leur exigibilité. En cas de faillite ou de dissolution du client, ou dans le cas où le client demanderait l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité conformément à la loi du 31.01.2009, la ALUTRAILER SA est habilitée à compenser toute créance, payable ou non payable, présente ou future, de quelque nature que ce soit, qu’elle détiendrait sur le client au moment de la déclaration de faillite, de la dissolution ou de la demande par le client d’une des procédures de la loi du 31.01.2009, par toute dette qu’elle aurait au même moment vis-à-vis du client, avant tout versement aux créanciers du client failli ou dissout, ou invoquant la loi du 31.01.2009.

13. Tous les contrats conclus avec la ALUTRAILER SA sont régis par le droit belge. En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Courtrai sont compétents. L’offre d’une traite n'a pas d’influence sur la compétence des tribunaux.
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