Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES

  1. Généralités

Les présentes conditions générales s’appliquent entre les parties, sauf accord écrit contraire, à toutes les offres et commandes, à tous les contrats de vente, et à toutes les livraisons de, avec et par la S.A. KONSTRUKTIEWERKHUIZEN STAS (ci-après « S.A. STAS »). Elles font partie intégrante de chaque convention conclue avec le client et s’appliquent sans préjudice de toutes autres conditions (telles que, entre autres, les conditions de garantie applicables aux marchandises) convenues entre la S.A. STAS et le client. En passant commande, le client accepte inconditionnellement le contenu et l’applicabilité des présentes conditions générales, reconnaît en avoir pris connaissance effective au préalable et renonce expressément à l’application de ses propres conditions générales (d’achat).

  1. Commandes

2.1 Les commandes reçues (directement ou via des intermédiaires (commerciaux) de la S.A. STAS) ne sont valables et n’engagent la S.A. STAS que dans la mesure où celle-ci les a confirmées par écrit. Le contenu de cette confirmation constitue le contrat de vente définitif. Les poids et/ou dimensions des marchandises indiqués dans les offres, les confirmations de commande ou les factures ne le sont qu’à titre indicatif et n’engagent pas la S.A. STAS.

2.2 Les commandes sont facturées aux prix indiqués dans le contrat de vente. Toutes les taxes et tous les frais légaux éventuels sont toujours à charge du client.

2.3 La S.A. STAS se réserve expressément le droit d’augmenter le prix convenu si, après la conclusion du contrat avec le client, un ou plusieurs facteurs du prix de revient (y compris, mais sans s’y limiter, les prix des matières premières, de l’énergie ou de la main-d’œuvre, toute autre taxe gouvernementale) subissent une augmentation démontrable d’au moins 10 %, même si cette augmentation résulte de circonstances prévisibles. La S.A. STAS informera le client du nouveau prix par écrit ou par e-mail. [Si le client n’accepte pas le nouveau prix, il a la possibilité de résilier le contrat par lettre recommandée. Si la S.A. STAS n’a pas reçu cette résiliation au plus tard 15 jours après la notification du nouveau prix, le client sera réputé avoir accepté le nouveau prix.]

  1. Livraison et risque

3.1 Sauf accord écrit contraire, toute marchandise sera livrée par la S.A. STAS conformément aux Incoterms® 2020 Ex Works (entrepôt désigné de la S.A. STAS).

3.2 Les délais de livraison communiqués, même dans une confirmation de commande, ne le sont qu’à titre indicatif et de façon approximative et sans aucun engagement dans le chef de la S.A. STAS, sauf si les parties ont convenu préalablement et explicitement par écrit que le respect de ces délais est contraignant. Les délais de livraison ne commencent à courir qu’à la réception d’une commande dûment et entièrement acceptée. Tout délai de livraison sera en tout état de cause prorogé en cas de force majeure (tel que décrit à l’article 6.1 des présentes conditions générales) ou en cas d’envoi tardif des documents et informations nécessaires à la bonne exécution de la commande par la S.A. STAS, même si ce retard n’est pas imputable au client. Le non-respect d’un délai de livraison mentionné ne peut en aucun cas être invoqué par le client pour rompre ou résilier le contrat.

3.3 En cas de disponibilité limitée de tout ou partie des matières premières ou des pièces dont la S.A. STAS a besoin pour la production de ses marchandises, la S.A. STAS a le droit de répartir son stock ou ses marchandises disponibles entre ses clients selon des critères qu’elle juge équitables et elle a le droit d’accepter et d’exécuter les commandes correspondantes en conséquence.

3.4 Les travaux supplémentaires commandés durant la fabrication des marchandises seront facturés une fois ladite fabrication terminée. Le client reconnaît être entièrement informé de toutes les caractéristiques et spécifications techniques des marchandises à livrer. Si le client n’a pas pris en charge les marchandises dans les 48 heures suivant la notification de leur disponibilité, les frais supplémentaires de stockage, etc. seront à sa charge. Si les marchandises n’ont pas été enlevées dans les 14 jours suivant la notification de leur disponibilité, la S.A. STAS se réserve le droit de résilier le contrat. Le stockage des marchandises en attendant leur livraison ou leur enlèvement par le client se fait aux risques du client.

  1. Non-conformité et vices (apparents)

4.1 En prenant en charge les marchandises, le client en accepte tous les vices apparents. Les réclamations pour vices apparents et/ou non-conformités doivent être formulées par le client par écrit en émettant des réserves sur le bon de livraison. Après signature du bon de livraison par le client, plus aucune réclamation pour vices apparents ne sera acceptée. Si le client refuse de signer le bon de livraison, les marchandises seront réputées avoir été acceptées, sauf contestation motivée et adressée par écrit par le client dans les 24 heures à compter de la livraison. En cas de non-conformité, la S.A. STAS décidera soit de remplacer les marchandises défectueuses dans un délai raisonnable, soit de les réparer, et ce, sans que l’acheteur ait droit à un quelconque dédommagement (supplémentaire).

4.2 Sans préjudice de l’application des conditions de garantie relatives aux marchandises concernées et des conditions qui y sont stipulées, les réclamations pour vices cachés doivent être immédiatement signalées par écrit à la S.A. STAS, et accompagnées d’une description détaillée des vices. Toute action judiciaire intentée pour vices cachés échoit si elle n’est pas engagée dans un délai de deux semaines après la découverte du vice. La garantie inclut la réparation ou le remplacement des pièces défectueuses, à la discrétion de la S.A. STAS. Tous les frais de transport, de main-d’œuvre, etc. sont à la charge du client. Aucune réclamation, même fondée, ne donne au client le droit de suspendre l’exécution de quelque contrat que ce soit conclu avec la S.A. STAS.

  1. Responsabilité

Sans préjudice de l’application d’autres dispositions limitant la responsabilité de la S.A. STAS, celle-ci est limitée dans tous les cas, même en cas de dissolution, à la valeur des marchandises ou des pièces détachées défectueuses. La S.A. STAS ne peut en aucun cas être tenue responsable des (de toute forme de) dommages indirects, tels que la privation d’usage ou les dommages causés à des personnes ou à des choses, ou les dommages subis par des tiers, ni de tout autre dommage indirect. Sans préjudice des dispositions précédentes, la responsabilité de la S.A. STAS est limitée à 3 % du prix d’achat en cas de non-respect d’un délai de livraison obligatoire, et à 10 % du prix d’achat en cas de résiliation de l’accord aux torts de la S.A. STAS. La responsabilité et les garanties (légales et conventionnelles) de la S.A. STAS s’éteignent dès que les marchandises, ou des parties de celles-ci, sont modifiées ou transformées sans son intervention ou son accord, ou sont revendues. Les marchandises ne peuvent pas être retournées à la S.A. STAS sans son accord écrit préalable. L’accord de la S.A. STAS de reprendre des marchandises ne constitue en aucun cas une reconnaissance de sa responsabilité. Si le client impose ou prescrit à la S.A. STAS une construction spécifique, il en assumera seul la responsabilité, et la S.A. STAS ne devra fournir aucune garantie ni exécuter aucun contrôle.

  1. Force majeure / Changement des circonstances

6.1 La S.A. STAS n’est pas responsable de son manquement aux obligations qui lui incombent en vertu du présent contrat, si ce manquement résulte d’un cas de force majeure, tel que, sans pour autant s’y limiter, un accident (d’entreprise), un conflit de travail, une perturbation, une grève ou une pénurie de main-d’œuvre, un lock-out, un embargo, une panne de machine, une pénurie de matériaux, de carburant, de matières premières, d’électricité ou d’énergie, un incendie, une inondation, un tremblement de terre ou toute autre catastrophe naturelle, une guerre ou des troubles civils, un acte ou une menace terroriste, une épidémie et/ou une pandémie (y compris toutes les mesures prises en conséquence par les autorités publiques), les priorités requises ou demandées par le gouvernement, ou accordées aux gouvernements, des restrictions légales ou réglementaires, la force majeure du fait d’un fournisseur ou d’un sous-traitant et les erreurs ou retards imputables à des tiers, ou toute autre cause, similaire ou non à celles énumérées ci-dessus. La S.A. STAS n’est pas tenue de prouver le caractère inexplicable et imprévisible de la circonstance qui constitue un cas de force majeure. Dans un tel cas, la S.A. STAS a le droit de suspendre l’exécution de ses obligations, en tout ou en partie, ou de résilier le contrat, en tout ou en partie, sans que le client ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement. Dans tous les cas, le délai d’exécution des obligations contractuelles par la S.A. STAS est prolongé d’une durée égale à la durée du cas de force majeure.

6.2 Si la S.A. STAS ne peut plus exécuter ses obligations en vertu du contrat, elle doit immédiatement en informer le client par écrit, et ce au plus tard 14 jours à compter du début des circonstances qui sont à l’origine de ce non-respect.

6.3 Si la situation de force majeure dure plus de trois mois, le client a le droit de révoquer tout ou partie du contrat. Dans ce cas, aucune des parties n’a le droit de réclamer des dommages et intérêts à l’autre partie. Dans un tel cas, la S.A. STAS s’engage à rembourser immédiatement au client tous les paiements effectués par ce dernier dans le cadre du présent contrat.

6.4 En cas de changement de conditions économiques (qui ne pouvait raisonnablement pas être prévu au moment de la conclusion du contrat) entraînant pour la S.A. STAS une charge déraisonnable ou disproportionnée pour exécuter le contrat, la S.A. STAS peut, après notification au client, exiger que les parties se rencontrent et négocient de bonne foi en vue d’une révision équitable de l’accord, afin de veiller à ce que la S.A. STAS ne subisse pas de dommages injustifiés et/ou que l’équilibre soit rétabli. Si aucun accord n’est trouvé dans un délai de 90 jours après cette notification, la S.A. STAS pourra résilier le contrat, moyennant un préavis écrit de 30 jours adressé à l’autre partie par lettre recommandée, et sans dédommagement.

  1. Paiement

Toutes les factures sont payables au comptant à Waregem, net, sans réduction ni compensation, trois jours après que la S.A. STAS a informé le client que les marchandises commandées sont prêtes pour l’enlèvement, ou, à défaut d’une telle communication écrite, à la livraison. Seules les réductions convenues par écrit sont valables. En cas de paiement tardif de toute somme due, un intérêt de retard de 12 % par an sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable sur le montant restant dû ; et le montant restant dû sera majoré forfaitairement de plein droit à compter du 10e jour après la mise en demeure de 10 %, le minimum étant fixé à 250 EUR et le maximum à 3.000 EUR. En cas de non-paiement d’une facture à l’échéance, tous les autres montants éventuellement dus deviendront exigibles immédiatement, indépendamment des conditions de paiement accordées précédemment. En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture, la S.A. STAS dispose de plein droit d’un droit de rétention sur toute marchandise se trouvant encore dans ses ateliers, et ce, afin de garantir le paiement du client. Si la S.A. STAS accepte que le client paie par traites, les frais de perception et d’escompte seront à la charge du client. Si la S.A. STAS accepte un paiement échelonné de la part du client, si nécessaire par des traites à tirer à différentes échéances, en cas de non-paiement de quelque traite que ce soit à la date d’échéance, la totalité du solde restant dû deviendra exigible immédiatement, sans mise en demeure préalable. Toute plainte concernant une facture doit être introduite, sous peine de déchéance, par lettre motivée et recommandée dans les huit jours qui suivent la date de facturation.

  1. Acompte et retard de paiement

8.1 La S.A. STAS est dans tous les cas en droit d’exiger du client le paiement d’un acompte ou d’une garantie bancaire avant de livrer les marchandises ou de poursuivre la livraison. La S.A. STAS est en droit de suspendre les livraisons restantes si le client ne remplit pas l’exigence susmentionnée ou si le client n’a pas respecté les délais de paiement convenus, même dans le cas où un délai de livraison contraignant a été expressément convenu entre les parties. Dans les circonstances susmentionnées, la S.A. STAS a également le droit de réclamer une indemnisation pour les dommages qu’elle a subis en raison du retard de livraison ou de l’inexécution du contrat.

8.2 En cas de retard de paiement par le client ou de non-respect de l’exigence de la S.A. STAS de payer un acompte ou de fournir une garantie bancaire de paiement, la S.A. STAS est en droit de résilier le contrat de plein droit et avec effet immédiat, sans qu’aucune indemnité ne soit due au client. Dans un tel cas, cependant, le client sera redevable d’une indemnité à la S.A. STAS, dont le minimum est fixé forfaitairement à 20 % du prix convenu des marchandises, sans préjudice du droit de la S.A. STAS de justifier toute demande d’indemnité supérieure éventuelle.

  1. Rupture, résiliation et annulation

9.1 Toute rupture, résiliation ou annulation d’une commande ou d’un contrat par le client ou à charge du client donne le droit à la S.A. STAS de réclamer une indemnité dont le minimum est fixé forfaitairement à 20 % du prix convenu, sans préjudice du droit de la S.A. STAS de justifier toute demande d’indemnité supérieure éventuelle. Dans ces cas, la S.A. STAS a également le droit de suspendre toutes les livraisons suivantes au client et/ou de résilier tous les contrats conclus avec ce dernier, sans intervention judiciaire, sans mise en demeure préalable, sans dédommagement du client, et sans préjudice du droit de la S.A. STAS de réclamer une indemnité dont le minimum est fixé forfaitairement à 20 % du prix convenu, ou de justifier toute demande d’indemnité supérieure éventuelle.

9.2 La S.A. STAS a le droit de résilier avec effet immédiat les contrats qu’elle a conclus avec le client, et ce, sans intervention judiciaire et sans mise en demeure préalable, sans dédommagement du client, dans les cas où le client refuse de répondre à la demande de la S.A. STAS visée à l’article 8 des présentes conditions générales, ou si la situation financière du client change à un point tel au cours de l’exécution du contrat qu’il existe une crainte d’insolvabilité, de perte de garanties sur ses créances, ou si le client fait faillite.

9.3 Si la S.A. STAS, conformément à l’article 9 des présentes conditions générales, opte pour la résiliation du contrat, elle a le droit de récupérer les marchandises livrées. Dans ce cas, le montant total de la facture et les intérêts, les frais et les dommages et intérêts restent dus par le client, après déduction d’un montant égal à la valeur réelle des marchandises retournées.

  1. Réserve de propriété

Les marchandises demeurent la propriété de la S.A. STAS jusqu’au paiement définitif et intégral de toutes les dettes du client envers elle. Le client s’engage à ne pas vendre les marchandises et à ne pas les transférer à un tiers tant qu’elles sont la propriété de la S.A. STAS. En cas de non-respect de cette interdiction, le client sera redevable d’une indemnité de dédommagement fixée forfaitairement à 50 % du prix de vente. Le cas échéant, la réserve de propriété est reportée, ou bien elle s’étend au prix auquel le client a revendu les marchandises ou à la créance qui en résulte pour le client. Le client reconnaît que cette clause de réserve de propriété lui a été communiquée et qu’il l’a acceptée avant la livraison des marchandises. Cette réserve de propriété en faveur de la S.A. STAS n’empêche pas que tous les risques de perte et/ou tous les dommages aux marchandises et/ou à des tiers relèvent de la seule responsabilité du client à compter de la livraison des marchandises. Les éventuels acomptes payés par le client restent acquis par la S.A. STAS au titre de dédommagement des éventuelles pertes résultant de la revente des marchandises. Le nantissement ou la mise en gage de marchandises impayées ou de marchandises appartenant à la S.A. STAS n’est possible qu’après autorisation expresse et écrite de la S.A. STAS. En cas de saisie de telles marchandises, quelle qu’en soit la forme, le client est tenu d’en informer immédiatement la S.A. STAS.

  1. Compensation

La S.A. STAS et le client déclarent explicitement que toutes les créances qu’ils détiennent l’un envers l’autre, quelle que soit leur nature, présentes ou futures, seront automatiquement compensées entre eux par des dettes, quelle que soit leur nature, présentes et futures, dont ils restent redevables l’un envers l’autre, et ce, au moment de la naissance des créances et dettes respectives, indépendamment de leur exigibilité. En cas de faillite ou de dissolution du client, ou dans le cas où le client demanderait l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, la S.A. STAS est habilitée à compenser toute créance, payable ou non payable, présente ou future, de quelque nature que ce soit, qu’elle détiendrait sur le client au moment de la déclaration de faillite, de la dissolution ou de la demande du client d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire, par toute dette qu’elle aurait au même moment vis-à-vis du client, avant tout versement aux créanciers solidaires du client failli, dissout, ou qui a demandé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

  1. Divisibilité

Si une ou plusieurs dispositions (en tout ou en partie) des présentes conditions générales ou de toutes autres conditions générales (telles que, entre autres, les conditions de garantie) devaient être nulles ou inapplicables, cela n’affecterait pas la validité ou l’applicabilité des autres dispositions ou de la partie de la disposition qui n’est pas nulle ou inapplicable. Dans un tel cas, les parties négocieront de bonne foi pour remplacer la disposition litigieuse ou inapplicable par une disposition juridiquement valide et exécutoire qui correspond au mieux à l’objet et à l’intention de la disposition originale.

  1. Droit applicable et tribunal compétent

Tous les contrats conclus avec la S.A. STAS sont régis par le droit belge, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises et de la Convention du 14 juin 1974 sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises. En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Gand, section Courtrai, sont compétents. L’offre d’une traite n’a pas d’influence sur la compétence des tribunaux.

arrow-left settings